Logo Kanton Bern / Canton de BerneCirculation routière et navigation

Contrôle garage

Les entreprises titulaires d'une autorisation les dispensant de l'obligation de présenter les véhicules à l'expertise sont habilitées à expertiser elles-mêmes les véhicules légers neufs et les dispositifs d'attelage de remorques. Leur personnel, dûment formé, se charge de remplir le formulaire 13.20A ou l'attestation de contrôle du dispositif d'attelage de remorque.

Les entreprises titulaires d'une autorisation de contrôler les dispositifs d'attelage de remorque sont habilitées à expertiser elles-mêmes uniquement ces dispositifs. Leur personnel, dûment formé, se charge de remplir l'attestation de contrôle du dispositif d'attelage de remorque.

Les conditions à remplir par les entreprises et les personnes habilitées à effectuer des contrôles garage sont fixées dans les directives 13a et 13b de l'Association des services des automobiles (asa).

Pour en savoir plus

  • Directives no 13a de l'Association des services des automobiles (asa)

  • Directives no 13b de l'Association des services des automobiles (asa)

Partager