Les informations ci-après s'adressent exclusivement aux détenteurs de véhicules automobiles ayant reçu un numéro de plaques comportant un à trois chiffres pour le transport professionnel de personnes (TPP) avant l'année 2007. On parlait à l'époque de plaques pour taxis.
Les numéros de plaques comportant un à trois chiffres attribués avant 2007 sont réservés aux véhicules de TPP. Cette restriction peut être levée moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire; le numéro peut alors être utilisé librement sur n'importe quel véhicule à moteur. En application de l'article 26a de l'ordonnance cantonale sur la circulation routière (OCCR), la taxe supplémentaire est comprise entre 15 000 francs pour les plaques à trois chiffres et 100 000 francs pour les plaques à un chiffre.
Si la restriction n'est pas levée, le numéro ne peut être transféré qu'à un autre véhicule de TPP.
Il est possible de transférer un numéro de plaques à quelqu'un d'autre. Si le numéro compte un à trois chiffres, une taxe supplémentaire est perçue en plus des émoluments ordinaires. En application de l'article 29a OCCR, cette taxe est comprise entre 500 et 10 000 francs pour les plaques à un chiffre et entre 200 et 5000 francs pour les plaques à deux ou trois chiffres (voitures automobiles).
La durée de réservation des plaques déposées n'est plus prolongeable: les numéros sont libérés et peuvent être réattribués après un an.
Il n'est plus possible d'obtenir des plaques interchangeables à utiliser en alternance sur un véhicule ordinaire et sur un véhicule affecté au TPP.
Les plaques interchangeables de ce type qui sont encore en circulation restent tolérées tant que le contexte dans lesquels elles ont été délivrées reste inchangé. On considère généralement que le contexte a changé si les plaques sont rendues ou que le véhicule ordinaire (non affecté au TPP) est remplacé.
Les exemples ci-après constituent des cas typiques de deux véhicules se partageant des plaques interchangeables à un à trois chiffres, l'un avec un permis de circulation portant la mention TPP, et l'autre avec un permis sans cette mention (plaques interchangeables en circulation, éventuellement déposées).
1. Dépôt et remise en circulation
Les plaques interchangeables peuvent être déposées et remises en circulation à tout moment si les véhicules auxquels elles sont destinées restent les mêmes.
2. Remplacement du véhicule affecté au TPP
Les plaques interchangeables peuvent être conservées en cas de remplacement du véhicule affecté au TPP, à condition que le nouveau véhicule serve également au TPP et que le permis de circulation de l'autre véhicule (non affecté au TPP) ne soit pas annulé.
3. Remplacement du véhicule non affecté au TPP
Les plaques interchangeables ne peuvent pas être conservées en cas de remplacement du véhicule non affecté au TPP. Le nouveau véhicule doit être immatriculé avec des plaques ordinaires (quatre à six chiffres).
4. Annulation du permis de circulation
- En cas d'annulation du permis de circulation du véhicule non affecté au TPP, les plaques interchangeables ne sont plus valables et l'autre véhicule (affecté au TPP) ne peut plus partager de plaques interchangeables avec un véhicule ordinaire.
- En cas d'annulation du permis de circulation du véhicule affecté au TPP, les plaques interchangeables sont également annulées et l'autre véhicule (non affecté au TPP) doit immédiatement être immatriculé avec des plaques ordinaires (quatre à six chiffres), à moins que le véhicule affecté au TPP soit remplacé au même moment que l'annulation par un autre véhicule affecté au TPP.