Conditions générales d'utilisation des services numériques de l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne

Le recours aux services numériques de l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne (OCRN) vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (CGU), et notamment des dispositions concernant les frais et émoluments.

Les demandes et les commandes revêtent un caractère contraignant pour les utilisateurs dès la transmission complète des données; cette dernière habilite l'OCRN à traiter le mandat considéré. En terminant le processus de commande, les utilisateurs confirment l'exactitude de toutes les données qu'ils ont fournies. Il est interdit d'effectuer des demandes et des commandes sous un faux nom ou sous un nom trompeur, même si le système les accepte.

L'enregistrement est exclusivement réservé aux personnes ayant l'exercice des droits civils.

En l'état actuel de la technique, la communication des données ne peut pas être garantie sans erreur ou à tout moment. L'OCRN n'est donc responsable ni de la disponibilité permanente et ininterrompue des services numériques, ni des erreurs techniques ou électroniques survenant pendant le processus de commande, notamment en cas de retard dans le traitement ou l'acceptation des demandes et des commandes.

Les demandes et les commandes ne peuvent être traitées correctement qu'à condition que toutes les données soient saisies de manière complète et correcte. Les demandes incomplètes sont rejetées par le système. Toute personne qui saisit des données incorrectes est responsable des conséquences.

Les demandes et les commandes de services numériques de l'OCRN ne dispensent pas les utilisateurs d'assurer leurs propres mesures de sécurité et de protection des données et de respecter leurs obligations de confidentialité.

Pour un fonctionnement irréprochable des services numériques, il est nécessaire d'autoriser des cookies temporaires. Il convient de vérifier régulièrement si le navigateur est à jour afin d'éviter des failles de sécurité et de garantir un fonctionnement irréprochable de l'application Internet.

Afin d'éviter les abus, les données d'enregistrement nécessaires à l'utilisation des services numériques doivent être traitées de manière confidentielle. Il convient de veiller à ce qu'aucune personne non autorisée n'en prenne connaissance. Les collaborateurs ou les personnes mandatées doivent recevoir des instructions en ce sens. La personne concernée est responsable des conséquences d'une utilisation abusive des données d'enregistrement, à moins qu'elle prouve qu'elle a fait preuve de la diligence requise dans le traitement des données d'enregistrement et qu'elle a instruit en conséquence les tiers agissant en son nom.

Les utilisateurs sont tenus d'utiliser les services numériques aux fins auxquelles ils sont destinés et de ne pas en abuser. Toute utilisation incorrecte ou abusive des services numériques fera l'objet d'une enquête et de poursuites judiciaires par des moyens appropriés. L'accès aux services en ligne peut être bloqué temporairement ou durablement en cas d'utilisation abusive ou incorrecte ou pour d'autres raisons impérieuses.

L'enregistrement par les utilisateurs permet d'activer les services nécessitant une authentification. Au moyen de la plateforme d'enregistrement (BE-Login, SwissID, etc.), la civilité, le prénom et le nom de famille ainsi que l'adresse électronique et un numéro de téléphone portable sont enregistrés.

D'autres informations peuvent être enregistrées dans le profil d'utilisateur, telles que l'adresse, le lieu, le numéro de téléphone ou la date de naissance. Ces indications sont nécessaires à certains services pour permettre une identification.

Les utilisateurs acceptent que les données saisies en relation avec l'utilisation des services numériques soient administrées par l'OCRN et les tiers mandatés par lui pour le traitement des commandes. Les données sont administrées conformément aux dispositions de la législation applicable, et ce uniquement aux fins prévues et pour le traitement des commandes. Les données ne sont pas transmises à des tiers autres que ceux mandatés.

Les utilisateurs habilitent l'OCRN à enregistrer toutes les données transmises et tous les mouvements lors de l'utilisation du système, à les sauvegarder et à s'en servir en cas de besoin pour des clarifications. Pour des raisons de sécurité, les accès au portail de services numériques sont enregistrés par le système. Ces données servent à la maintenance du système et à la traçabilité des entraves à la sécurité.

La rubrique Mentions légales comporte de plus amples informations sur la protection des données, la responsabilité et la sécurité des données.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent en règle générale la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi (le cas échéant).

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au cas par cas à l'étape de paiement des services numériques.

Toute réclamation concernant un service numérique doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.

L'OCRN décline toute responsabilité en cas de dommages liés à l'utilisation des services numériques, en particulier en cas

• de non-fonctionnement du système (pour cause d'interruption, d'arrêt, de blocage, etc.), même volontairement provoqué par l'OCRN (p. ex. pour redémarrer les systèmes),
• de blocage de l'accès,
• d'actions effectuées par des tiers pendant le transfert des données (p. ex. consultation, reprise, copie, transmission, utilisation, enregistrement, exploitation, publication, retard, interruption, modification, détérioration ou destruction des données),
• d'influences techniques sur la transmission des données, notamment celles qui interrompent, retardent ou empêchent la transmission des données ou qui modifient ou détruisent les données,
• d'infection de l'utilisateur par des virus ou d'autres programmes nuisibles (chevaux de Troie, etc.) pendant la transmission de données,
• de non-reconnaissance de lacunes dans la légitimation ou de falsifications,
• d'abus de tiers.

La responsabilité légale de l'OCRN en cas de négligence grave ou intentionnelle est réservée.

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Berne.

L'OCRN se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes CGU. Les modifications sont publiées sur le site Internet de l'OCRN et entrent en vigueur au moment de leur publication. Les dispositions dans la teneur approuvée par l'utilisateur restent applicables aux commandes en cours au moment de la publication. S'il apparaît que des dispositions ne sont pas efficaces ou pas valables, entièrement ou partiellement, les autres dispositions restent en vigueur.

En cas de contradictions entre la version allemande et la version française, la version allemande fait foi.