Cette demande est soumise à une procédure standardisée, la condition étant que la personne qui la dépose puisse justifier d'un intérêt valable à l'obtention des données bloquées, parce que le blocage entrave ses droits.
Exemples :
- Non-respect d'une interdiction de circuler ou de stationner prononcée par le juge
- Défaut de paiement d'une prestation ou d'une taxe de stationnement
- Dommages occasionnés à un véhicule parqué
- Etc.
L' émolument perçu pour le traitement de la demande est de 10 francs par numéro de plaques. Il doit être acquitté à l'avance par voie électronique. Il est dû en tous les cas, que la demande soit admise ou non.
Toutes les demandes déposées sont archivées et peuvent être transmises à des tiers en cas de besoin.