Vous souhaitez obtenir des informations sur le détenteur d'un véhicule? Ou empêcher la divulgation de données vous concernant? Voici comment procéder. Il est désormais possible d'obtenir des données bloquées à certaines conditions.
Demander des informations sur le détenteur d'un véhicule
- La demande est effectuée en ligne sur la plate-forme eAutoindex et coûte 1 franc par numéro d'immatriculation.
- Il est nécessaire de s'enregistrer sur la plate-forme.
- Les demandes peuvent porter sur tous les types de véhicules, à l'exception des cyclomoteurs, des vélos électriques et des bateaux.
- La demande coûte 1 franc si elle débouche sur l'indication que la divulgation des données est bloquée ou sur une ou plusieurs adresses (différents types de plaques portant la même combinaison de chiffres).
- La demande est gratuite si elle ne donne aucun résultat, par exemple en raison d'une erreur de lecture.
Autre solution: en envoyant un SMS avec un numéro d'immatriculation BE figurant sur des plaques de contrôle blanches, vous pouvez obtenir le nom et l'adresse du détenteur d'une voiture automobile immatriculée dans le canton de Berne (voiture de tourisme, véhicule de livraison ou camion).
Demander la divulgation de données bloquées
- Si les données dont vous avez besoin sont bloquées, vous ne pouvez les obtenir que si vous prouvez que le blocage entrave vos droits. Exemples de cas dans lesquels vos droits sont réputés entravés: non-respect d'une interdiction de circuler ou de stationner prononcée par le juge, défaut de paiement d'une prestation ou d'une taxe de stationnement, dommages occasionnés à un véhicule parqué, etc.
- L' émolument perçu pour le traitement de la demande est de 10 francs par numéro de plaques. Il doit être acquitté à l'avance par voie électronique. Il est dû en tous les cas, que la demande soit admise ou non.
- La demande est archivée et peut être transmise à des tiers en cas de besoin.
- La demande doit être déposée en ligne
Pour en savoir plus
- Bloquer la divulgation des données
- Obtenir des données bloquées
- Informations de l'Association des services des automobiles (asa) concernant les demandes de renseignements par SMS
- Pour des numéros d'autres cantons, adressez-vous au service des automobiles compétent.
- Informations sur le détenteur d'un bateau.