Vérifier l'accord de paiement
Vous avez reçu une facture ou un rappel. Vérifiez à l'aide du numéro de référence et du numéro de la facture s'il est possible de prolonger le délai ou de régler le montant par acomptes. Si tel est le cas, vous pouvez facilement en faire la demande en ligne.
Remboursement de l'avoir
Vous avez reçu un avis de crédit, vous pouvez utiliser le numéro de référence et le numéro de crédit pour indiquer les coordonnées de paiement (le nom enregistré sur le compte doit correspondre au nom figurant sur l'avis de crédit):
Généralités émoluments
Nos prestations se paient en principe sur facture. Le délai de paiement est de 30 jours. Après deux rappels, une somme de 80 francs est facturée en plus pour la menace de mise aux poursuites.
Nos émoluments sont régis par l’ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo).
Réductions
Nous vous accordons une réduction de 5 à 10 francs pour les affaires qui ne doivent pas être traitées le jour même, à condition que vous veniez chercher les documents au guichet. La réduction s'applique pour les permis de circulation, à l'exception des permis d'élève conducteur, des permis de conduire, des permis de circulation pour cyclomoteurs, des émoluments sur la navigation et de quelques cas particuliers.