Les conditions requises pour l’exonération de la taxe sur la circulation routière sont considérées comme remplies en présence d’une déficience motrice, dans le sens où
- une motilité normale est pratiquement impossible sans recours à des moyens auxiliaires ou sans l’aide d’une autre personne ; ou que
- la personne concernée est, en raison de son type de handicap, tributaire d’un véhicule à moteur pour mener une vie sociale au quotidien et entretenir des con-tacts sociaux réguliers.
Au cas où une personne est tributaire d’un véhicule à moteur sans pour autant être détentrice d’un tel véhicule, une exonération de la taxe sur la circulation routière sera accordée, aux conditions précitées, pour un seul véhicule à moteur par ménage commun. Faire ménage commun signifie soit
- logement commun,
- logement séparé dans le même bâtiment,
- logement dans un autre bâtiment sis sur la même parcelle ou sur une parcelle voisine.
Il y a ménage commun en cas de vie majoritairement commune, effective et attestée, d'au moins 180 jours par an, dans les conditions énoncées. L'annonce formelle par le dépôt de documents auprès de la commune n`est pas suffisante, pas plus que la résidence en fin de semaine ou pendant les vacances.
Chez les nouveaux-nés et les enfants de moins de deux ans, la motricité normale est limitée en raison de leur âge, indépendamment de l'existence d'un handicap ou d'une invalidité. C'est pourquoi seules sont examinées les demandes d'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur déposées à partir du moment où l'enfant concerné a atteint l'âge de deux ans.
L’exonération de la taxe n’est valable que pour un seul véhicule à moteur ou pour deux véhicules à moteur immatriculés avec des plaques interchangeables. Lorsqu’une exonération de la taxe a été octroyée, les conditions requises pour le maintien de celle-ci sont régulièrement contrôlées d’office. Si elles ne sont plus remplies (dissolution du ménage commun, entrée dans un établissement, décès, etc.), il faut en informer de suite l’Office de la circulation routière et de la navigation. Une taxation normale sera effectuée à partir du moment où les conditions requises pour l’exonération de la taxe sur la circulation routière ne sont plus remplies.
