Logo Kanton Bern / Canton de BerneCirculation routière et navigation

Procédures et émoluments

Les infractions aux règles de la circulation routière donnent généralement lieu à une procédure administrative (sauf pour une amende d'ordre). C'est le cas, par exemple, lorsque votre permis de conduire vous est retiré. Cette procédure est menée par l'Office de la circulation routière et de la navigation.

Parallèlement, il y a la procédure pénale, qui porte sur les amendes, les peines pécuniaires ou les peines privatives de liberté. Elle est menée par le Ministère public ou le tribunal pénal.

Procédure administrative

Les mesures suivantes sont possibles:

  • Retrait du permis de conduire pour une durée limitée
  • Avertissement
  • Interdiction d'utiliser un permis étranger en Suisse
  • Obligation d'effectuer une course de contrôle ou de repasser l'examen de conduite
  • Examen de l'aptitude à la conduite, éventuellement assorti d'un retrait de permis préventif
  • Retrait de permis pour une durée indéterminée
  • Etc.

Avant le prononcé d'une décision de retrait, vous avez la possibilité de vous exprimer par écrit dans le cadre de la procédure au sujet des infractions qui vous sont reprochées. Vous pouvez également consulter votre dossier sur demande préalable. De plus, si la durée du retrait envisagée est supérieure au minimum légal, vous recevrez un questionnaire à remplir pour déterminer dans quelle mesure vous avez besoin de votre permis de conduire pour votre activité professionnelle.

Nous tenons compte des arguments que vous exprimez et de la nécessité professionnelle que vous attestez. La durée du retrait que nous prononçons ne peut cependant être inférieure au minimum légal, même si vous avez besoin de votre permis pour votre travail et que vous n'avez pas d'antécédents d'infractions routières.

La nature et la sévérité d'une mesure administrative sont fonction de la gravité de l'infraction. Elles dépendent aussi des antécédents (permis déjà retiré par le passé, etc.).

  • Classification des infractions

Rapport à la procédure pénale

Si vous contestez les faits, vous devez faire opposition devant l'autorité pénale. Référez-vous aux voies de droit figurant sur l'ordonnance pénale ou le jugement que vous avez reçu.

Si vous avez formé opposition ou envisagez de le faire, veuillez impérativement nous en informer: nous suspendrons la procédure administrative jusqu'à ce qu'une décision entre en force dans la procédure pénale (à moins que nous soupçonnions un problème dans l'aptitude à la conduite).

Notre autorité est liée par les faits constatés par l'autorité pénale. De ce fait, vous devez impérativement contester les faits devant cette dernière si vous êtes en désaccord.

Attention: accepter une décision pénale revient à reconnaître les faits tels qu'ils y sont décrits et aussi, généralement, la gravité de l'infraction.

La procédure administrative donne lieu à des émoluments calculés sur la base de l'ordonnance sur les émoluments (OEmo). Ces derniers sont dus en plus des frais engendrés par la procédure pénale et d'une éventuelle amende ou peine pécuniaire.

Voies de droit

Toute décision relative à une mesure administrative peut être contestée dans le cadre d'une procédure de recours. Les décisions rendues par l'instance cantonale de recours peuvent être contestées devant le Tribunal fédéral. En cas de rejet d'un recours, vous devez payer les frais de procédure.

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