Annoncer un décès

Envoyez-nous, dans les 14 jours à compter du décès, l'acte de décès ou un faire-part comportant le nom de la personne décédée, sa date de naissance et la date de son décès à l'adresse suivante, en nous indiquant la personne à contacter concernant la succession.

Office de la circulation routière et de la navigation
Admission à la circulation routière
Schermenweg 5
Case postale
3001 Berne

Nos différents sites

Si vous souhaitez rendre les plaques du véhicule de la personne décédée, envoyez-les-nous en même temps que les documents susmentionnés.

Si vous souhaitez transférer le véhicule et les plaques à un nouveau détenteur, joignez les documents suivants à votre envoi.

• Permis de circulation
• Formulaire Transfert de plaques de contrôle dûment rempli
• Attestation d'assurance au nom du nouveau détenteur

Si la personne qui reprendra le véhicule n'est pas encore connue, il faut transférer les plaques au nom de la communauté héréditaire.

Dans tous les cas, le délai est de 14 jours.