Un enfant peut obtenir un permis de conduire pour cyclomoteurs (catégorie M) avant d'avoir atteint l'âge de 14 ans lorsqu'on ne saurait raisonnablement exiger de lui qu'il utilise un autre moyen de transport.
Les demandes sont examinées au cas par cas. Seul le chemin de l'école est pris en compte par l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne pour délivrer cette autorisation exceptionnelle. Les trajets pour la pause de midi, les activités facultatives et les loisirs ne sont pas considérés.
Le traitement de la demande de permis de catégorie spéciale M est facturé 30 francs, auxquels s'ajoute un émolument unique de 60 francs pour l'examen des données géographiques ainsi que CHF 40.00 pour l’établissement ultérieur du permis de conduire.
Avant de déposer une demande, vérifiez si la personne concernée répond aux critères d'admission indiqués ci-dessous. Veuillez noter que vous devrez fournir des justificatifs prouvant que les critères sont remplis. À défaut, la demande vous sera renvoyée sans avoir été traitée.
Critères d'admission
Il revient à l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne de rendre une décision définitive.
Annexes
- Horaire de cours de l'année scolaire concernée
- Preuve qu'il n'existe pas de transports en commun pour le trajet concerné ou que le trajet dure plus de 45 minutes dans l'une des directions
- Preuve que le trajet concerné dure plus de 30 minutes à vélo dans l'une des directions