Les dispositions dérogatoires suivantes s'appliquent aux personnes ayant obtenu un permis S (personnes à protéger) depuis l'offensive russe ayant démarré en Ukraine le 24 février 2022.
À partir du 24 février 2024
Les personnes venant d'Ukraine doivent se munir de leur permis S lorsqu'elles conduisent un véhicule automobile afin qu'il soit possible de vérifier si le délai de 24 mois pour acquérir un permis de conduire suisse court encore.
À partir du 6 avril 2024
- Les permis de conduire étrangers de personnes au bénéfice du statut de protection S (si le statut S a été octroyé après le 5 avril 2024) seront soumis au délai d'échange ordinaire de douze mois, conformément à l'article 42, alinéa 3bis de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC).
- Les permis de conduire ukrainiens numériques ou échus ne sont plus reconnus en Suisse (si le statut S a été octroyé après le 5 avril 2024).
- Les certificats de capacité et attestations de conduite échus ne sont plus reconnus en Suisse.
- Les véhicules munis de plaques d'immatriculation ukrainiennes ne sont plus acceptés pour les courses de contrôle.
- Les véhicules ukrainiens immatriculés avec des plaques « Z » ou « BE » sont toujours admis pour les courses de contrôle, tant que la conductrice ou le conducteur dispose d'un permis de conduire étranger valable.
Remarques
- Les présentes informations ne sont pas exhaustives et sont actualisées si nécessaire.
- Pour toute situation n'étant pas mentionnée sur cette page et pour tout complément d'information, veuillez prendre contact avec nous par téléphone au 031 635 80 80 ou par courriel.
- Si vous souhaitez vous présenter à nos guichets mais craignez vous heurter à la barrière linguistique, veuillez demander de l'aide à une personne qui peut traduire pour vous.