Les infractions et les mesures sont inscrites dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation routière (SIAC). Les autorités policières et douanières peuvent y accéder à tout moment afin d'obtenir les données nécessaires au contrôle de l'autorisation de conduire.
Qu'est-ce qui est enregistré?
Le SIAC (partie mesures administratives) contient toutes les mesures prononcées suite à des infractions aux règles de la circulation:
- Avertissements
- Retrait ou refus d'octroi d'un permis d'élève conducteur, d'un permis de conduire ou d'un permis de moniteur de conduite
- Interdictions de conduire
- Interdictions d'utiliser un permis étranger
- Examens psychologiques et médicaux
- Nouveaux examens de conduite
- Cours d'enseignement des règles de la circulation
- Annulations d'un permis de conduire à l'essai
- Etc.
Le SIAC (partie autorisations de conduire) contient les mesures en cours d'exécution (p. ex. retrait de permis). Il permet donc à la police d'identifier une personne qui conduit en dépit d'un retrait.
Dans quel délai les données sont-elles supprimées?
Les mesures inscrites dans le SIAC (partie autorisations de conduire) sont supprimées dès qu'elles ne sont plus effectives (p. ex. dès qu'un permis est rendu à son titulaire).
Dans le SIAC (partie mesures administratives), les inscriptions sont supprimées dans les délais suivants.
Dix ans après l'échéance ou la levée d'une mesure
- Retrait, refus d'octroi ou interdiction d'utilisation d'un permis d'élève conducteur, d'un permis de conduire ou d'un permis de moniteur de conduite
- Interdictions de conduire
- Annulations d'un permis de conduire à l'essai
Cinq ans après l'entrée en force
- Avertissements et autres mesures