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Demander des plaques professionnelles

Les plaques professionnelles ne sont délivrées qu'à des entreprises appartenant à une catégorie de l'annexe 4 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) et remplissant l'ensemble des critères minimaux.

Les types de plaques suivants peuvent être délivrés: voitures automobiles, motocycles, motocycles légers, véhicules automobiles agricoles, véhicules de travail équipés d'un moteur, remorques.

Seules peuvent obtenir des plaques professionnelles les personnes qui travaillent exclusivement au sein d'une entreprise dont elles sont propriétaires ou employées et qui disposent des qualifications et de l'expérience nécessaires. Si vous gérez une exploitation pendant vos loisirs (en tant qu'activité accessoire ou complémentaire, p. ex. le soir ou les samedis), vous ne pouvez pas obtenir de plaques professionnelles.

Un simple partenariat avec un garage ne suffit pas non plus: vous devez disposer de vos propres locaux et installations et être en mesure de les utiliser à tout moment de la journée.

Pour en savoir plus

  • Informations sur les plaques professionnelles dans l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)

  • Annexe 4 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)

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