Informations pour les clients détenteurs d'un grand nombre de véhicules
Les clients redevables d'une taxe cantonale sur les véhicules comprise entre 50 000 et 100 000 francs par année fiscale bénéficient d'un rabais de 10 pour cent. Si la taxe est supérieure à 100 000 francs, un rabais supplémentaire de 20 pour cent est accordé sur la part dépassant ce montant.
Les succursales, filiales ou unités non autonomes d'une entreprise enregistrées sous différents numéros auprès de notre office peuvent être regroupées afin de bénéficier du rabais.
En revanche, il n'est pas possible de regrouper des personnes morales indépendantes les unes des autres ou une holding et les sociétés qui lui sont rattachées.
Remarque
Le rabais est calculé en fonction des taxes cantonales effectivement payées. Un décompte est établi sur la base des versements enregistrés pendant une année civile donnée; il tient compte des annulations, des bonifications et des pertes sur débiteurs afin de déterminer le revenu net de l'impôt.
Versement
Le montant du rabais est crédité intégralement sur un seul compte. Il n'est pas automatiquement imputé à des créances en suspens.