Véhicules provenant d'Ukraine

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Pour les véhicules ukrainiens, il faut en plus présenter une carte internationale d'assurance (carte verte) valable en Suisse pour une durée limitée (au format papier ou au format PDF sur un appareil électronique).

Si aucune carte internationale d'assurance ne peut être présentée, les détentrices et détenteurs ukrainiens peuvent demander une nouvelle « carte verte » auprès de leur assurance en Ukraine (une assurance-frontière conclue dans un État EEE est aussi valable) ou souscrire une assurance-frontière auprès d'un bureau de douane suisse (durée de validité : un ou six mois).

À titre exceptionnel, il est possible de présenter temporairement l'attestation d'assurance au format PDF sur un appareil électronique.

Vous trouverez des informations complémentaires sur www.bazg.admin.ch, sous la rubrique Importation de véhicules de réfugiés ukrainiens.

Les personnes domiciliées en Suisse n'ont pas le droit d'utiliser un véhicule non dédouané (immatriculé à l'étranger) sur le territoire douanier suisse. Par conséquent, l'autorisation 15.30 ne peut pas être prolongée et les personnes concernées doivent annoncer leur véhicule auprès de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) avant la fin de la durée de validité. Les possibilités suivantes s'offrent à elles.

• Dédouanement ordinaire pour importer le véhicule en Suisse, moyennant paiement des taxes à l'importation (TVA et impôt sur les véhicules automobiles)
• Importation du véhicule comme effet de déménagement exempt de taxe, pour autant que les conditions soient réunies (voir ci-dessous)
• Exportation du véhicule et dépôt de l'autorisation 15.30 lors de l'exportation, si les conditions pour une immatriculation ne sont pas remplies ou que le véhicule ne doit pas être immatriculé

Exigences pour l'immatriculation en Suisse :

• Expertise du véhicule réussie, réalisée par l'office cantonal de la circulation routière
• En cas d'importation par dédouanement ordinaire : attestation concernant le respect des normes européennes (Certificate of Conformity, CoC)
• En cas d'importation comme effet de déménagement : formulaire de demande 18.44 muni du tampon de l'OFDF

Conditions pour le dédouanement comme effet de déménagement :

• Être titulaire du permis S.
• Avoir utilisé le véhicule au moins six mois à l'étranger avant la première entrée en Suisse et continuer de l'utiliser.

Un dédouanement comme effet de déménagement reste possible plus de deux ans après le transfert du domicile en Suisse.

Nous vous recommandons vivement de faire contrôler les documents étrangers avant l'importation afin de vérifier qu'ils soient en ordre pour l'immatriculation en Suisse. Pour ce faire, faites-vous aider par des importateurs, des concessionnaires de la marque ou d'autres spécialistes.

L'Office de la circulation routière et de la navigation ne dispose pas de capacités pour vous soutenir activement dans cette tâche.

Les documents et justificatifs suivants sont requis en vue des vérifications :

• Documents douaniers suisses
• Documents d'immatriculation officiels
• Photos du véhicule à expertiser (angles avant et arrière)
• Photo de la plaquette du constructeur et de la vignette concernant les émissions de gaz d'échappement pour les véhicules dont la première immatriculation a eu lieu hors UE
  
• Données techniques : cylindrée, puissance, régime nominal, poids total et vitesse maximale. Les données peuvent être tirées des documents suivants : documents d'immatriculation officiels, confirmation du constructeur du véhicule, confirmation du titulaire de la réception suisse par type ou manuel d'utilisation.
  
• Le respect des normes européennes peut être attesté au moyen d'un certificat de conformité ou Certificate of Conformity (CoC). Ce document est délivré par le constructeur si le véhicule est muni d'une réception générale-UE (voir sur la plaque du constructeur).

Remplissez le mandat d'expertise en ligne et téléversez tous les justificatifs et documents nécessaires de la douane suisse.

• Remplir le mandat d'expertise en ligne

• Copie du permis S
• Attestation d'assurance de durée limitée délivrée par une compagnie d'assurance suisse (la validité ne doit pas excéder un an ni la durée de l'autorisation douanière)
• Documents douaniers suisses
• Rapport d'expertise 13.20A
• Papiers d'admission étrangers (originaux)
• Plaques de contrôle étrangères actuelles
• Véhicules diplomatiques : carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères
• Autres documents si disponibles :
  • Copie du certificat de conformité CE (CoC)

Tant qu'il est muni de plaques « Z », le véhicule ne peut être utilisé en Suisse que par sa détentrice ou son détenteur (l'autorisation douanière est toujours délivrée au nom d'une seule personne).

• Vérifications concernant le véhicule à importer : en fonction de la procédure d'importation, un émolument de 30 à 100 francs est facturé à réception de la demande. Si des vérifications supplémentaires sont nécessaires, le tarif horaire est de 120 francs.
• Expertise : à partir de 180 francs (peut varier)
• Plaques de contrôle : 45 francs
• Permis de circulation : 85 francs
• Taxe sur la circulation routière (voir Calcul de la taxe sur la circulation routière. La taxe est due au moment de l'immatriculation du véhicule).

Si l'expertise est réussie, le véhicule peut être immatriculé avec des plaques de contrôle suisses (valables douze mois, mais au maximum jusqu'à l'échéance de l'autorisation douanière 15.30).