Trafic interne

Espaces non publics

Un espace n'est pas public lorsqu'il est destiné exclusivement à une utilisation privée et clairement perceptible comme tel. Ce critère n'est rempli que si l'espace en question n'est accessible qu'à un nombre limité de personnes et qu'il est clôturé ou pourvu de panneaux d'interdiction d'accès.

Espaces publics

Un espace est public s'il peut être utilisé par n'importe qui. Dans ces espaces, les véhicules à moteur ne peuvent circuler que s'ils sont munis de plaques de contrôles et ont un permis de circulation.

Les véhicules de travail, par exemple les élévateurs à fourche, sont des véhicules à moteur utilisés pour des travaux tels que sciage, fraisage, débitage, battage, levage ou transport de charges et de remblais. Les véhicules de ce type et leurs remorques ne sont en principe pas autorisés à transporter des chargements autres que du carburant, des pièces de rechange ou des outils, et ce même s'ils sont immatriculés.

Dans le cadre du trafic interne, une autorisation peut être obtenue pour transporter des marchandises avec ces véhicules (avec ou sans immatriculation).

Une assurance est nécessaire pour les courses effectuées dans des espaces publics avec des véhicules dépourvus de plaques de contrôle et de permis de circulation. Les autorisations pour le trafic interne ne sont délivrées que sur présentation de l'original d'une attestation d'assurance spécifique (carte grise).

Lorsqu'un court trajet sur la voie publique est inévitable pour passer d'une parcelle à une autre d'une entreprise, il est nécessaire de demander une autorisation pour chaque véhicule à moteur utilisé sans plaques de contrôle ni permis de circulation.

Si l'autorisation peut être octroyée, le dossier est transmis au Centre d'expertises et d'examens de Berne. Un expert de la circulation conviendra ensuite avec vous d'un rendez-vous sur place pour expertiser vos véhicules.

Les autorisations sont valables cinq ans.

Formulaire de demande pour l'utilisation de véhicules en trafic interne

L'émolument perçu pour une autorisation de trafic interne comprend un montant de base, auquel s'ajoute un supplément calculé en fonction du nombre et du type de véhicules autorisés à circuler. Si le traitement du dossier engendre une charge de travail particulièrement lourde, un émolument supplémentaire peut être facturé. Pour connaître le montant précis d'un émolument, téléphonez à notre office.

Informations sur l'expertise des véhicules affectés au trafic interne des entreprises

L'autorisation peut, sur demande, être renouvelée pour cinq ans. Nous vous informerons par écrit et en temps utile de son échéance. La demande de renouvellement ne peut pas être déposée de manière anticipée.

La demande de renouvellement, accompagnée d'un plan de situation récent, peut nous être remise par courrier électronique ou postal.

Si vous avez changé d'assurance, veuillez en outre nous faire parvenir l'attestation d'assurance (carte grise) par la poste. Les attestations au format électronique ne sont acceptées que si elles nous sont remises directement par la compagnie d'assurance (par courriel). Nous ne sommes pas en mesure d'émettre une autorisation sans attestation de couverture d'assurance valable.

Autorisation pour le trafic interne à l'entreprise: demande de renouvellement