Introduction d'un émolument pour les informations sur le détenteur d'un véhicule

• La demande est effectuée en ligne sur la plate-forme eAutoindex et coûte 1 franc par numéro d'immatriculation.
• Il est nécessaire de s'enregistrer sur la plate-forme.
• Les demandes peuvent porter sur tous les types de véhicules, à l'exception des cyclomoteurs, des vélos électriques et des bateaux.
• À noter qu'aucune information ne peut être communiquée lorsque la divulgation des données est bloquée.
• La demande coûte 1 franc si elle débouche sur l'indication que la divulgation des données est bloquée ou sur une ou plusieurs adresses (différents types de plaques portant la même combinaison de chiffres).
• La demande est gratuite si elle ne donne aucun résultat, par exemple en raison d'une erreur de lecture.

www.be.ch/renseignements-detenteurs