Exemples pratiques

Lorsque les parents amènent leurs enfants à l'école, il ne s'agit en principe pas d'un transport professionnel de personnes. Il en va de même pour les transports d'écoliers effectués avec un véhicule automobile appartenant à la commune, pour autant que seuls les frais du chauffeur soient indemnisés.

Le transport est considéré comme professionnel s'il est effectué par une entreprise de transports spécialisée, ou par des parents ou d'autres personnes rétribués par un montant supérieur à leurs seuls frais.

Conformément à l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV), le transport d'écoliers à titre professionnel nécessite une autorisation cantonale. Celle-ci est délivrée par l'Office des transports publics et de la coordination des transports du canton de Berne, Reiterstrasse 11, 3011 Berne.

Le transport est réputé non professionnel lorsqu'il est effectué au moyen d'un véhicule appartenant à l'entreprise et conduit par un employé entre le lieu de domicile et le lieu de travail des ouvriers.

Le transport est réputé professionnel lorsqu'il est effectué par une entreprise de transport disposant de son propre chauffeur, ou par un chauffeur rétribué par un montant supérieur à ses seuls frais.

Conformément à l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV), le transport d'ouvriers à titre professionnel nécessite une autorisation cantonale. Celle-ci est délivrée par l'Office des transports publics et de la coordination des transports du canton de Berne, Reiterstrasse 11, 3011 Berne.

Le transport n'est pas professionnel si les courses sont effectuées de manière irrégulière ou sans but lucratif.

Le transport est considéré comme professionnel lorsque les courses sont effectuées par une entreprise de transport spécialisée ou qu'elles sont proposées régulièrement dans un but lucratif.

Le transport n'est pas considéré comme professionnel si son prix est compris dans celui d'autres prestations et que le trajet effectué ne dépasse pas cinquante kilomètres.

Le transport est réputé professionnel lorsque son prix est facturé séparément ou que le trajet effectué dépasse cinquante kilomètres.

Remarque: les transports dont le prix est inclus dans celui d'autres prestations et dont le trajet est inférieur à 50 kilomètres sont également des transports professionnels d'un point de vue juridique, mais ils ne sont pas considérés comme tels en pratique.